Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) verse aux débats des notes d’honoraires du 20 septembre 2022 et du 23 novembre 2022 à hauteur d’un montant total de 5.761,55 EUR, ainsi que les preuves de paiements respectives.

Le 25 avril 2019, SOCIETE3.) a adressé un devis actualisé (ci-après, le « Devis actualisé ») à SOCIETE1.) pour le montant de 1.034.761,51 EUR HTVA intégrant un « supplément tarifaire dû à la contamination au fluor ».

761 et n°768).

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été