Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) verse aux débats des notes d’honoraires du 20 septembre 2022 et du 23 novembre 2022 à hauteur d’un montant total de 5.761,55 EUR, ainsi que les preuves de paiements respectives.

Le 25 avril 2019, SOCIETE3.) a adressé un devis actualisé (ci-après, le « Devis actualisé ») à SOCIETE1.) pour le montant de 1.034.761,51 EUR HTVA intégrant un « supplément tarifaire dû à la contamination au fluor ».

761 et n°768).

Chaque associé contracte en son nom personnel et pourra être poursuivi individuellement, et éventuellement seul, en paiement des dettes sociales (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, n°761 et n°768).

Le montant réclamé à ce titre étant documenté par les pièces versées en cause et non autrement contesté à cet égard par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle à hauteur de 182.761,39 EUR concernant le compte prêt et 46,97 EUR concernant le compte courant, avec les intérêts conventionnels tels que détaillés ci-après.anonyme

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-

Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

Les parties défenderesses soulèvent dans leurs dernières conclusions le sursis à statuer au motif que le curateur aurait engagé postérieurement aux présentes assignations une action en libération du capital souscrit pour le montant de 761.033,12.-EUR à l’encontre de la société SOC3).

la somme de 4.825.761.-francs n'a pu être