Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner d’ores et déjà la défenderesse au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 4.454,87 euros (2.761,81 euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.664,64 euros à titre d’intérêts et 28,43 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),condamner d’ores et déjà la défenderesse au paiement desdits

La SOCIETE1.) a également mis à la disposition de la SOCIETE3.) un comptoir et du mobilier pour une valeur de 22.761.- euros, amortissable en 46 mensualités égales, ainsi qu’une installation de débit de quatre conduites d’une valeur initiale de 4.500.- euros HTVA ;La SOCIETE1.) fait ensuite valoir qu’elle aurait également mis à la disposition de PERSONNE1.)

761).