Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761)

De même, il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 avril 2010 ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation française du 7 juillet 2011 (n° de pourvoi 10-19.761) rendu dans une affaire où la mère avait donné naissance à un enfant atteint d’une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse suite à une surveillance

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 18 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a, moyennant un prix de vente de 761.134,88 EUR, vendu à PERSONNE1.) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ENSEIGNE1.) sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) section B de ADRESSE4.), numéro NUMERO2.), lieu-

Suivant facture n° NUMERO5.), établie le 3 août 2004 par le garagiste-réparateur PERSONNE10.), les frais de remorquage pour ramener le véhicule de PERSONNE2.) en Belgique s’élèvent à 761,89 euros.Ces frais étant justifiés par les éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et de lui accorder la somme de (169, 10 + 761,89 + 224