Décisions intégrales des juridictions judiciaires

761,35.-euros correspondant aux frais de signification exposés par Maître Cédric SCHIRRER, à savoir 299,88.-euros pour la signification de l’assignation, 150,42.-euros pour la signification de la saisie-arrêt, 160,63.-euros pour la signification de la dénonciation de la saisie-arrêt et 150,45.-euros pour la signification de la contre-dénonciation.Aussi, la

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ sollicite, à titre principal, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, d’ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG, de la société BÂLOISE et de la société MARSH à lui payer la somme de 93.761,87.- euros, à laquelle elle évalue provisoirement son préjudice,A

Elles soutiennent que l’acompte de 96.761,69.- euros s’impute d’abord sur les intérêts échus conformément à l’article 1254 du Code civil.Concernant la demande en condamnation au paiement des factures, A.) et B.) font valoir que lors de la remise des clés du 7 décembre 2015, un chèque bancaire de 96.761,68.- euros a été remis au constructeur, que cette somme

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 121.761 du rôle.