Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Pierre KREMMER du 26 juillet 2002, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.555.341,28 euros (soit 16.761.940.- FRF), valeur au DATE12.), avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

La société SOC1.) n’établissant pas que les prédites sommes ne correspondraient pas à la réalité et à l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de déclarer la demande du Syndicat fondée à concurrence de 650.906,55 euros HTVA, soit 761.560,664 euros TVA comprise.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande du Syndicat est

761), le tribunal doit se prononcer d’office à ce sujet.