Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761)

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, nos 757 à 761)

Par exploit d’huissier de justice Pierre KREMMER du 26 juillet 2002, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.555.341,28 euros (soit 16.761.940.- FRF), valeur au DATE12.), avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon

sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 15.998,04 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 31 décembre 2021 au 31 mai 2023 et le montant de 20.761,50 euros [Par voie de conséquence, en vertu de l’article 18 des conditions générales de l’Accord de SousBail du 15 juillet 2013 et de l’article 1134 du code civil, la

La SOCIETE1.) a également mis à la disposition de la SOCIETE3.) un comptoir et du mobilier pour une valeur de 22.761.- euros, amortissable en 46 mensualités égales, ainsi qu’une installation de débit de quatre conduites d’une valeur initiale de 4.500.- euros HTVA ;La SOCIETE1.) fait ensuite valoir qu’elle aurait également mis à la disposition de PERSONNE1.)

De même, il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 avril 2010 ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation française du 7 juillet 2011 (n° de pourvoi 10-19.761) rendu dans une affaire où la mère avait donné naissance à un enfant atteint d’une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse suite à une surveillance

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8290/22 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2022, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 6.761,24 euros, avec

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 18 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a, moyennant un prix de vente de 761.134,88 EUR, vendu à PERSONNE1.) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ENSEIGNE1.) sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) section B de ADRESSE4.), numéro NUMERO2.), lieu-

Son profit net de 5.115.000.- euros et son actif net de 12.761.000.- euros pour l’année 2014 résulteraient de ses comptes annuels de l’année en question.Il résulterait, par ailleurs, des comptes de la société SOCIETE6.) que son profit net dégagé au titre de cette seule années 2014 aurait été 5.115.000.- euros et son actif net de 12.761.000.- euros.

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

Elle expose que les frais scolaires de l’enfant PERSONNE4.) s’élevaient à 243,00 euros par mois pour la période de 2014 à 2016, à 761,31 euros pour la période de 2014 à 2017 et pour l’année scolaire 2017/2018 à 927,50 euros.TOTAL : 761,31 euros

761.200,65 euros.1.160.135,93 + 761.200,65 =]

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ sollicite, à titre principal, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, d’ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG, de la société BÂLOISE et de la société MARSH à lui payer la somme de 93.761,87.- euros, à laquelle elle évalue provisoirement son préjudice,A

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société ARTEMIS INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

2.761,11 euros TTC ;

Elles soutiennent que l’acompte de 96.761,69.- euros s’impute d’abord sur les intérêts échus conformément à l’article 1254 du Code civil.Concernant la demande en condamnation au paiement des factures, A.) et B.) font valoir que lors de la remise des clés du 7 décembre 2015, un chèque bancaire de 96.761,68.- euros a été remis au constructeur, que cette somme

La société SOC1.) n’établissant pas que les prédites sommes ne correspondraient pas à la réalité et à l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de déclarer la demande du Syndicat fondée à concurrence de 650.906,55 euros HTVA, soit 761.560,664 euros TVA comprise.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande du Syndicat est

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 121.761 du rôle.

titre de frais de réparation du sol en bois du living, soit un montant total de 5.761,45 euros.

n° 761/27/02/12 de la société SOC2.) + 57 et qu'il soit fait droit, pour le montant entier et non seulement à concurrence de 1.450.- euros, ainsi que retenu par le juge de première instance, à sa demande reconventionnelle tendant à laEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL tendant à la condamnation