Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.761,53 euros, toutes causes confondues, en guise de réparation du préjudice matériel et financier lui causé du fait de l’accident causé par le défendeur au civil en date du 23 juin 2024, suite auquel son véhicule AUDI TT fut déclaré en état d’épave totale.Le prédit montant de 15.