Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fiche de salaire du mois de novembre 2024 renseigne un salaire mensuel brut de 1.761,02 euros, correspondant au montant net à payer de 1.684,36 euros pour 40 heures de travail au mois de novembre 2024 et une rectification au titre de 13,50 heures travaillées au mois d’octobre 2024, ainsi que 44 heures de maladie,PERSONNE1.) établit dès lors un salaire

A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de réparation du préjudice

montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.Il s’en dégage que la demande en paiement du syndicat des copropriétaires est fondée à concurrence de (9.271,49 – 4.761,65 =) 4.509,84.- euros.

de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal du travail aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 761,29 euros à titre d’arriérés de prime mensuelle et à lui remettre, sous

Elle expose avoir payé le montant total de (2.228,06 + 3.761,50 =) 5.989,56 euros à PERSONNE1.) au titre de l’article 4 du contrat de travail.En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SOCIETE2.) S.A. a payé le montant total de (2.228,06 + 3.761,50 =) 5.989,56 euros à PERSONNE1.) au titre de l’article 4 du contrat de travail.

380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

août 2021 fait état d’un montant net à payer de 2.208,21 euros et la société SOCIETE1.) SECS verse un avis de débit d’un montant de 1.761,81 euros au bénéfice de PERSONNE1.) avec la communication « Salaire-août 2021 ».

A l’audience du 24 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.761,72 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.

Répertoire no 761/23

Le requérant demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.761,41 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.4(mois) X 2.761,41 € (salaire mensuel)2(mois) X 2.761,41 € (salaire mensuel)Le requérant demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

20% 160.761,60 € 414.086,40 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, A.) a fait convoquer la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la date du licenciement, soit le

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, A.) a fait convoquer la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la date du licenciement, soit le

A l’audience du 21 mars 2007, B) s’est porté demandeur par reconvention pour la somme de 761,50 EUR.B) demande reconventionnellement la somme de 761,50 EUR à titre de solde pour non respect d’un délai de préavis de 2 mois.d o n n e acte à B) qu’il réclame reconventionnellement la somme de 761,50 EUR ;