Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 1225/2026 L-TRAV-761/23

Par exploit d’huissier du 12 février 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 4.761,50 euros correspondant à six factures de

Elle demande également de condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 2.761,14.euros au titre d’indemnité compensatrice de congé non pris, augmenté des intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à solde.Elle réclame le montant de 2.761,14.- euros au titre d’indemnité compensatrice de congé non pris pour 162,67 heures de congés.Il

Rép.no 761/2026 (rôle L-TRAV-428/25)

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

REPERTOIRE NR.: 245/2026 L-TRAV-761/23

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

il augmente sa demande en indemnité de départ (12 mois) au montant de 52.761,27.- euros ;augmente sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 52.761,27.- euros ;

Les chances de pouvoir louer ces surfaces étaient, selon SOCIETE2.), de l’ordre de 20%, de sorte que l’indemnité devant revenir à SOCIETE2.) au titre de sa perte de chance s’élève à 160.761,6 EUR.

La fiche de salaire du mois de novembre 2024 renseigne un salaire mensuel brut de 1.761,02 euros, correspondant au montant net à payer de 1.684,36 euros pour 40 heures de travail au mois de novembre 2024 et une rectification au titre de 13,50 heures travaillées au mois d’octobre 2024, ainsi que 44 heures de maladie,PERSONNE1.) établit dès lors un salaire

A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de réparation du préjudice

montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.Il s’en dégage que la demande en paiement du syndicat des copropriétaires est fondée à concurrence de (9.271,49 – 4.761,65 =) 4.509,84.- euros.

de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal du travail aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 761,29 euros à titre d’arriérés de prime mensuelle et à lui remettre, sous

380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Elle expose avoir payé le montant total de (2.228,06 + 3.761,50 =) 5.989,56 euros à PERSONNE1.) au titre de l’article 4 du contrat de travail.En l’espèce, il n’est pas contesté que la société SOCIETE2.) S.A. a payé le montant total de (2.228,06 + 3.761,50 =) 5.989,56 euros à PERSONNE1.) au titre de l’article 4 du contrat de travail.

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

août 2021 fait état d’un montant net à payer de 2.208,21 euros et la société SOCIETE1.) SECS verse un avis de débit d’un montant de 1.761,81 euros au bénéfice de PERSONNE1.) avec la communication « Salaire-août 2021 ».

A l’audience du 24 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.761,72 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.

Répertoire no 761/23