Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les fiches de salaire en question indiquant des montants fortement variables (entre 1.761,37 € pour l’année 2018 et 4.359,71 € pour l’année 2020), la condition de la fixité n’est pas établie de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, au vu des contestations de l’employeur, du montant de 4.059,61 € correspondant à la prime unique de 2021 payée avec le

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (6.554,36 + 3.277,18 + 1.930,20 + 4.000 =) 15.761,74 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 janvier 2024, jusqu’à solde ;

Répertoire n° 761/2024 E-BAIL-634/23

5.000,00 € 761,58 €à titre principal : le paiement de la somme de 761,58 € correspondant :

La requérante explique que les frais de remise en état s’élèvent au montant de 4.761,08 euros.En ce qui concerne les frais de remise en état à hauteur de 4.761,08 euros, il résulte de l’état des lieux de sortie, ensemble les photos y annexées, que PERSONNE1.) a restitué les lieux dans un état dégradé.Au vu des dégâts dûment documentés par les pièces versées

La SOCIETE1.) requiert encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties défenderesses à lui payer une indemnité de relocation de 20.761,50 euros avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 1er mars 2023,

29.761,02 € 14.880,51 €

payer, suite à sa démission avec préavis, le montant de 102.761,40 € au titre de l’application de la clause reprise dans l’avenant de son contrat de travail du 26 avril 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.La société défenderesse refusant de payer le montant dû sous de vains prétextes, le requérant réclame sa