Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37 525,00 24 245,75 23 761,4237 525,00 24 245,75 23 761,42

à une personne, quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est le résultat (Cass, 25 février 1987, Pas. 1987, I,761 ; décision citée au Traité pratique de droit criminel, Gaston Schuind, T.I,p.

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761)

Il résulte du procès-verbal N° 81779/01 du 6 juillet 2001 qu’une convention de quittance de règlement en faveur de D.) a été signée et que F.), comptable de la société SOC1.), reconnaît avoir reçu par virement bancaire auprès de la DEXIA la somme de 1.941.761 LUF et ce en faveur de l’employé de la SOC1.), D.).

142.761,61.- eurosLe demandeur au civil conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum à payer à la partie civile la somme de 152.761,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit à partir du 29 juin 2005 sur 142.761,61 euros jusqu’à solde et à compter du 24 juin 2005 sur 10.000 euros jusqu’à solde, sinon à compter de la présente