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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux n° 93 du 24 janvier 2006, n° 145 du 13 février 2006, n° 394 du 8 mai 2006, n° 577 du 14 juillet 2006, n° 761 du 25 octobre 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, direction régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle