Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros

dommage matériel : 20.000,00 euros, 2) indemnité pour dommage moral : 15.000,00 euros, 3) indemnité compensatoire de préavis : 11.045,64 euros, 4) indemnité de départ : 5.522,82 euros, Le requérant demandait, en ordre subsidiaire, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.761,41 euros, à titre d’indemnité pour irrégularité124-7 du

761-762).

761-762).

Par requête déposée le 23 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer divers montants d’un total de 761.183,80 euros, outre les intérêts légaux.

1.800,00 euros 2.761,09 euros 1.401,26 euros.dommage matériel : 2.761,09 eurosA réclame la somme de 2.761,09 euros de ce chef.

de travail est non fondée, - condamner la société B au montant de 2.683,97 euros par mois à titre d’arriérés de salaire, soit au total 14.761,83 euros pour la période du 14 février 2014 au 30 juillet 2014, ce montant sous réserve des salaires à échoir à partir du 1er août 2014 jusqu’au jour du rejet de la demande en résolution, voire résiliation du contrat

A réclame à titre de dommages-intérêts du chef de dommage matériel un montant de 14.761,82 € et du chef de dommage moral un montant de 20.000 €.

de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée pour un montant de 5.761,80 euros et condamné l’employeur à rembourser ce montant à l’ETAT.

Le tribunal du travail a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 3.829,12 € et 761,67 € du chef de préjudice matériel subi.

un montant de 761,00 euros non fondée et l’en a débouté.

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT du GRAND-DUCHE de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demanda la condamnation de la partie succombant au litige à lui régler la somme de 9.761,84 euros au titre des indemnités de chômage versées à la requérante.condamné celle-ci à rembourser à l’ETAT la somme de 9.761,84 euros.Pour

Par adoption des motifs du tribunal du travail la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi est à déclarée fondée pour un montant de 10.761,41 euros en tant que dirigée contre le salarié.

Il a finalement débouté A de sa demande en remboursement du ticket d’avion perdu d’un montant de 761,00 euros.et 761 € à titre de remboursement du prix d’avion perdu, avec les intérêts légaux tel que de droit du jour de la présente demande en justice jusqu’à solde, avec majoration dudit taux à partir du premier jour du troisième mois qui suit la

moral du chef de licenciements abusifs ainsi que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure, déclaré fondée la demande de l’ETAT jusqu’à concurrence du montant de 10.761,41 €, et condamné A à payer ce montant à payer à l’ETAT.L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare vouloir procéder au recouvrement des indemnités de

de congés compensatoires calculés sur base du taux horaire appliqué au cours de l’année 2007, que les parties ont convenu lors de la comparution personnelle des parties que ce taux horaire était défini par le salaire mensuel, mentionné sur les fiches de salaire, divisé par 173, soit 2.761 : 173 = 15,96 € par heure et que la rémunération des 7 jours de

L’appelante demande à la Cour de déclarer l’appel fondé et par réformation, à titre principal, de requalifier le licenciement intervenu le 30 septembre 2008 en licenciement avec effet immédiat abusif, de condamner l’employeur à lui payer la somme de 9.761,42 euros et à titre subsidiaire, de constater qu’elle a démissionné avec effet immédiat pour faute grave

PERSONNE1.) a donc droit à 761,83 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et la demande de l’ETAT n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de 2.928,17 €, ce qui implique le débouté de l’appel incident de l’ETAT ainsi que celui de l’augmentation de sa demande.la somme de 761,83 €, avec les intérêts légaux à partir du 3 janvier 2006 jusqu’à