Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.250 EUR en juillet et août 2021 1.761,38 EUR en septembre 2021 1,687,71 EUR d’octobre 2021 au 30 avril 2022 1.563,03 EUR à partir du 1er mai 2022.

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.

2015 d’un montant de 1.761,58 euros (facture aujourd’hui réglée) et une facture du 19 septembre 2015 d’un montant de 1.154,32 euros.

A titre subsidiaire, l’intimé conteste le montant des frais et honoraires réclamés qui seraient tout au plus de 4.761 euros (honoraires) et de 3.045,07 euros (frais).

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761).

761, éd.c’est alors l’unité d’objet qui implique que la cassation obtenue par l’un profite à tous. (J. cl. pr. civ., t. VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 54).