Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les chances de pouvoir louer ces surfaces étaient, selon SOCIETE2.), de l’ordre de 20%, de sorte que l’indemnité devant revenir à SOCIETE2.) au titre de sa perte de chance s’élève à 160.761,6 EUR.

paiement d’un loyer mensuel indexé de 6.761,00 euros, payable au début de chaque mois.

paiement d’un loyer mensuel indexé de 6.761,00 euros, payable au début de chaque mois.

condamner d’ores et déjà la défenderesse au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 4.454,87 euros (2.761,81 euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.664,64 euros à titre d’intérêts et 28,43 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),condamner d’ores et déjà la défenderesse au paiement desdits

Depuis, elle a réduit ses heures de travail (sur recommandation de la crèche d’PERSONNE3.)), et elle perçoit un salaire de 1.761,euros par mois.Depuis, elle a réduit ses heures de travail et elle touche un salaire net de 1.761,38 euros par mois.

garde-corps en verre à un montant de 6.761,43 euros en se basant sur la position 16.1 de l’offre de base.Néanmoins, le prix de la position 16.1 : Geländer Balkon indique un prix unitaire de 693,48 /ml Garde-corps en verre => 9.75 * 693,48 =6.761,43 €Suite à une lecture de l’offre, cette position n’est pas prévue pour la zone d’entrée : Néanmoins, le prix de

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

des frais d’assurance de l’immeuble indivis (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR).PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’assurance habitation (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR + 900,38 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Il faut en déduire que PERSONNE2.) dispose de ce

En l’espèce, seul le poste 5 dudit devis portant sur un montant de 10.761.- euros ne concerne pas les vices que le Tribunal a qualifiés de vices cachés.

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761)

Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC.D’après les pièces et renseignements fournis, la note d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC (TVA 17%) reste actuellement

PERSONNE1.) verse aux débats des notes d’honoraires du 20 septembre 2022 et du 23 novembre 2022 à hauteur d’un montant total de 5.761,55 EUR, ainsi que les preuves de paiements respectives.

dommage (La responsabilité civile, Georges RAVARANI, n° 981, p. 761).

Les fiches de salaire en question indiquant des montants fortement variables (entre 1.761,37 € pour l’année 2018 et 4.359,71 € pour l’année 2020), la condition de la fixité n’est pas établie de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, au vu des contestations de l’employeur, du montant de 4.059,61 € correspondant à la prime unique de 2021 payée avec le

PERSONNE1.) en conclut qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser du moins la moitié des dépenses avancées par elle pour l’installation de la cuisine et pour payer les honoraires d’avocat, ainsi que la totalité des frais de serrurier soit la somme de (7.761 + 861,50 + 350) = 8.972,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du

La fiche de salaire du mois de novembre 2024 renseigne un salaire mensuel brut de 1.761,02 euros, correspondant au montant net à payer de 1.684,36 euros pour 40 heures de travail au mois de novembre 2024 et une rectification au titre de 13,50 heures travaillées au mois d’octobre 2024, ainsi que 44 heures de maladie,PERSONNE1.) établit dès lors un salaire

A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de réparation du préjudice

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé les quatre créances déclarées à son passif, soit 6.761,40 euros et 19.445,49 euros à l’Administration des Contributions Directes, 2.632,97 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 23.016,46 euros au Syndicat d’une copropriété située à ADRESSE2.), ainsi que