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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20240208_TAL13_LCRI16_pseudonymisé-accessible.pdf
Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240208_TAL13_LCRI 16_pseudonymisé-accessible.pdf
Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle