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20140227_2962a-accessible.pdf
en ce que le jugement attaqué a décidé de ne pas appliquer le susdit règlement grand-ducal, au motif implicitement contenu dans la motivation que l’alinéa 2 du règlement, disposant que, par exception à l’alinéa 1er, le boni serait intégré au complément différentiel à concurrence d’un montant de 76,88 € par enfant pour chaque mois au cours duquel l’enfant
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20120329_2962a-accessible.pdf
en ce que le jugement attaqué a décidé de ne pas appliquer le susdit règlement grand-ducal, au motif implicitement contenu dans la motivation que l’alinéa 2 du règlement, disposant que, par exception à l’alinéa 1er, le boni serait intégré au complément différentiel à concurrence d’un montant de 76,88 € par enfant, pour chaque mois au cours duquel l’enfant
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