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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240214_TAL15_TAL-2023-05345_pseudonymisé-accessible.pdf
30 janvier 2018 Facture impayée – 76,80 EUR (TVASOCIETE1.) demande le paiement de (i) 255,97 EUR au titre de la facture n°47904173 du 12 janvier 2018 (facture référencée sous le numéro 9) et (ii) 76,80 EUR au titre de la facture n°47904931 du 30 janvier 2018 (facture référencée sous le numéro 10).N’ayant fait l’objet d’aucune contestation quant à la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre