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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1783/24/CD 22383/24/CD 5600/24/CD 7564/24/CD7564/24/CD :et 7564/24/CD.Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 9615/24/CD, 7288/24/CD, 21006/24/CD, 42413/23/CD, 1783/24/CD, 22383/24/CD, 5600/24/CD et 7564/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Dans l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle