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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20231106_TAL15_TAL-2018-04261_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de son assignation, le Curateur demande, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, la condamnation de PERSONNE1.) au comblement du passif de la faillite à hauteur du montant de 349.756,94 EUR, sinon de 177.633,71 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre