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Date
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20251124_JPDSAISIE_1685_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-46/25 du 21 juillet 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 2.756,01.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 556,63.- euros à titre de terme courant mensuel indexé àde 2
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231027_JPE_2049_pseudonymisé-accessible.pdf
Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.756,42.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.026,25.-
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230712_JPLSA_2146_pseudonymisé-accessible.pdf
appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 12.756,95.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.- euros à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde.Comme la partie
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg