Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.756,42.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.026,25.-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 12.756,95.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.- euros à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde.Comme la partie

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg