Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de sa demande, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) se prévaut de trois contrats de prêts conclus avec la société anonyme SOCIETE2.) en date du 24 novembre 2020 pour un montant de 540.000 euros, du 5 janvier 2021 pour un montant de 101.350,25 euros et du 18 mars 2021 pour un montant de 67.756 euros.

De ce montant, 1.329.756,21 EUR sont bloqués auprès dudit notaire sur un compte-épargne tiers, en attente de partage.En l’espèce, la première condition se trouve remplie, étant donné qu’il n’est pas contesté qu’un solde de 1.329.756,21 euros, issu du produit de la vente de l’immeuble indivis, se trouve actuellement bloqué entre les mains du notaire PERSONNE2