Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30 mars 2006, n°20/06 9 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

Une contrainte a été émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.notifié le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’

30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

Le non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,27.

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement lo novembre 198o par lequel le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir déclaré que les articles 756 et suivants du code civil, tels qu'ils étaient rédigés ayant 1 entrée en vigueur de la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels etpris de