Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 189.648.- euros (= 1.756.- euros x 12 x 9) du chef de 9 ans de loyers avec charges, sinon de tout autre montant, même supérieur à évaluer par le tribunal,

logement occupé et de procéder au règlement de la dette telle qu’elle résulte du décompte de loyers et charges annexé d’une somme totale de 3.756,28 euros et dans la mesure où PERSONNE2.) est resté suite à cette décision dans les lieux loués, la demande du FONDS DU LOGEMENT tendant à voir constater que la résiliation du bail est valablement intervenue

2 x 1.950,91 (indice 756,97) + 36 x 2.627,37 (indice 799,81) + 28 x 4.593,44 (indice 924,32)

Période 1 : Le décompte des frais est à rectifier en ce sens que les locataires ne sont pas redevables du montant de 756,75 € mis en compte par la copropriété.Pour la première période, le montant de 756,75 € est à restituer par PERSONNE3.).

Sur base de la prescription quinquennale, la bailleresse renonce finalement aux loyers des années 2015 jusqu’au mois de février 2018 inclus et aux charges réclamées des années 2017 et 2018 et réclame la somme de (7.810 – 1.870 -720720-120=) 4.380 € à titre d’arriérés de loyer et la somme de (839,53 + 917,02=) 1.756,55 € à titre de charges.La demande de la

Répertoire n° 756/2024 E-BAIL-660/23

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).