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20250128_TALRéf_TAL-2024-03716_pseudonymisé-accessible.pdf
De ce montant, 1.329.756,21 EUR sont bloqués auprès dudit notaire sur un compte-épargne tiers, en attente de partage.En l’espèce, la première condition se trouve remplie, étant donné qu’il n’est pas contesté qu’un solde de 1.329.756,21 euros, issu du produit de la vente de l’immeuble indivis, se trouve actuellement bloqué entre les mains du notaire PERSONNE2
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé