Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive de la voiture de marque FORD, modèle Mondeo, immatriculé NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal numéro 756/2022 établi en date du 1er décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Belvaux, et appartenant au prévenu, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.o r

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle