Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix est déterminable et la promesse valable au jour de la levée de l’option lorsque les parties prévoient que celui de la cession des droits objet de celle-ci, à défaut d’accord, sera fixé à dire d’expert car la détermination du prix de cession ne nécessite pas alors un nouvel accord de volontés des parties (Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756 :

Numéro 113 756 du rôle Composition: Odette PAULY, 1er vice-président ;L'affaire fut inscrite sous le numéro 113 756 du rôle pour l'audience publique du 21 mars 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 17 septembre 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°756)