Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture d’acompte n° RE210424 du 21 avril 2021 pour un montant de 2.756,70 euros ;

Aux termes de son assignation, le Curateur demande, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, la condamnation de PERSONNE1.) au comblement du passif de la faillite à hauteur du montant de 349.756,94 EUR, sinon de 177.633,71 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

Le prix est déterminable et la promesse valable au jour de la levée de l’option lorsque les parties prévoient que celui de la cession des droits objet de celle-ci, à défaut d’accord, sera fixé à dire d’expert car la détermination du prix de cession ne nécessite pas alors un nouvel accord de volontés des parties (Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756 :

principalement le montant de 1.061.245,11.-EUR réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13.-EUR et à titre subsidiaire le montant de 756.004,34.-EUR à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Numéro 113 756 du rôle Composition: Odette PAULY, 1er vice-président ;L'affaire fut inscrite sous le numéro 113 756 du rôle pour l'audience publique du 21 mars 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 17 septembre 2008, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

2. la société à responsabilité limitée SORE INTERNATIONAL s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2180 Luxembourg, 6, rue Jean Monnet, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86 756,

pour une somme de 756.363,- DM,cet achat s'étant opéré à crédit alors que suivant

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°756)