Décisions intégrales des juridictions judiciaires

59.775.- + 30.756,43 =]

jugement entrepris, à payer à B une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C, avec effet rétroactif au 6 avril 2013.Le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 250,00 euros (indice 756,27), à payer par A étant à fixer au 6 avril 2013, il

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), fondée et justifiée pour le montant de 175,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre

dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) une pension alimentaire de 150,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,

l’a dit partiellement fondée pour le montant de 3.756,55 euros, a dit que la demande en paiement du solde des charges est justifiée à concurrencede 1.876,14 euros, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.756,55 +La demande de PERSONNE1.) en indemnisation des dégâts locatifs a partant été déclarée fondée à concurrence de (250,00 + 300,00 +

1er septembre 2013, indice 756,27, au titre de l’entretien et de l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant, qui la demande,

Compte tenu de l’adaptation indiciaire, le montant de 140 euros (indice 719,84) correspond au montant de 147,09 euros (indice 756,27) en date du 11 août 2013.Il y a, dès lors, lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 294,18 euros (indice 756,27) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

PERSONNE1.) fait encore valoir que PERSONNE2.) toucherait directement de la part de la SOCIETE1.) le montant de 2.756,45 euros, à titre d’allocations familiales et scolaires.

appel principal partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du 1er février 2013, allocations familiales non comprises, confirme le jugement entrepris pour le

clairement exclu que les personnes morales puissent être considérées comme des consommateurs au sens des dispositions du code de la consommation (G. RAVARANI, La responsabilité civile, édit 2014, n° 756, 759).

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 600,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les allocations familiales, à partir du 5 septembre 2013,

Tout en soulignant que, suite à la saie-arrêt diligentée, des paiements sont intervenus -via les retenues opérées et les paiements effectués par le tiers-saisi directement entre les mains de l’ETAT-, sa créance ne se chiffrant dès lors, à l’heure des débats en instance d’appel, plus qu’au montant de 19.756,28 euros, l’ETAT conclut, suivant ses dernièresEn

Par requête déposée le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.756,42 euros, au titre de frais de remise en état ainsi que la somme de 2.100,00 euros, au titre de réparation de perte de loyers outre les intérêts légaux à compter de la

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse un prêt immobilier à hauteur de 756,79 euros par mois et paie des avances mensuelles de copropriété à hauteur de 276,00 euros par mois.

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun Kevin, le montant de 75,00 euros par mois (indice 668,46), y non compris les allocations familiales, pour la période allant du 18 octobre 2007 au 30 septembre 2012, et le montant de 125,00 euros par mois (indice 756,27), y non compris les

éducation et à l’entretien des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 200,00 euros par mois, à raison de 100,00 euros par enfant par mois (indice 756,27) à partir du 3 février 2012, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 565,69 euros par mois (indice 756,27), payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2012,

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

montant de 550,00 par mois (indice 756,27), allocations familiales non comprises à compter du 1er septembre 2012.