Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant des frais de signification, de citation devant le juge de paix, de sommation de payer, de coût du commandement de payer, du droit de recette et du droit d’acompte sur solde d’un montant total de 756,76.-euros, il s’agit là de frais de justice qui sont soumis à l’article 2016 du Code civil, celui-ci faisant expressément aux « frais de la première

Or, consubstantiel à la personnalité, le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit (Cass. fr. civ. I, 14 déc. 1999, n° 9715.756 : JCP G 2000, II, 10241 , Petit ;

En date du 19 septembre 2019, une nouvelle offre pour des travaux de 21.756,01.- euros aurait été envoyée par courriel à PERSONNE1.).

4.650.000,00 7.000.000,00 7.076.078.3I 7.465.262,61 7.875.852,06 8.309.023,92 8.766.020,23 9.248.151,35 9.756.799,67 10.054.515,71 10.065.121,157.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

Le rapport d’expertise du 17 mars 1999 établi en exécution de ce jugement fixe le salaire différé de PERSONNE1.) à la somme de 852.756.- francs.Il s’agit de 852.756.- LUF pour PERSONNE1.) dans l’hypothèse où le partage aura lieu au courant de l’année 1999, de 1.729.800.- LUF pour PERSONNE3.) dans l’hypothèse où le partage aurait lieu au cours de l’année

Sur ce montant, les époux A.)-B.) ont réglé, suivant décompte final, la somme de 1.111.756.- LUF par quatre versements en date des 8 décembre 1988, 6 juin 1989, 17 juillet 1989 et 29 novembre 1989.