Décisions intégrales des juridictions judiciaires

plinthes escaliers) à 5’756.40.4 est à charge du copropriétaire et promoteur M. PERSONNE1.), afin de permettre à la copropriété de procéder à la finalisation de ces travaux qui n’ont pas été exécuté par le promoteur lui-même au niveau des communs de l’Immeuble ».

Pour 2016, la taxation d’office était de 9.756,30€ à payer alors que suivant la déclaration que je vous ai transmis, il resterait un solde à récupérer de 4.2714,39€

Or, à cette date, l’indice en question s’élève à 756,97.Il en résulte que l’indemnisation doit être réévaluée à (157.069,60 / 677,02 x 756,97 =) 175.618,11€ HTVA, soit 205.

Les indications de procédure Le 19 et 21 septembre 2000, la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après SOC.1.)) a donné assignation à M. A.1.), M. A.2.) et à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal, aux fins de les entendre condamner au paiement de la somme de 3.756.816.- francs, soit 93Les enquêteurs n

1.756.472.-francs).1.756.472.- francs.1.756.472.-francs.2.275.986.- TTC 1.756.472.- TTC