Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base de la prescription quinquennale, la bailleresse renonce finalement aux loyers des années 2015 jusqu’au mois de février 2018 inclus et aux charges réclamées des années 2017 et 2018 et réclame la somme de (7.810 – 1.870 -720720-120=) 4.380 € à titre d’arriérés de loyer et la somme de (839,53 + 917,02=) 1.756,55 € à titre de charges.La demande de la

Répertoire n° 756/2024 E-BAIL-660/23

d i t la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 9.756,20.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois d’août à octobre 2023, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu,c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer de ce chef à PERSONNE1.) la somme

A l’audience publique du 19 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) a demandé l’entérinement du rapport PERSONNE2.) en réduisant ainsi sa demande à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au montant de 2.756,17 €.Or, il résulte du rapport PERSONNE2.) dont le requérant demande l’entérinement que la somme de 2.756,17 €

étant pas suffisant, car le locataire continue d’avoir la jouissance de la chose louée, même si elle est imparfaite (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).