Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’agissait d’un faux (« Totalfälschung »), aux motifs plus amplement repris au rapport numéro n°2020/23719/756/HM, établi le 27Quant à l’infraction à l’article 198 du Code pénal Il ressort du rapport de police numéro n°2020/23719/756/HM, établi le 27 juillet 2020, par la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police à l’Aéroport que le permis de conduire

saisis suivant procès-verbal numéro 756/2022 du 30 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich ;saisis suivant procès-verbal numéro 756/2022 du 30 juin 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Gare-Hollerich ;

Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03 EUR par mois indice 756,27.Le salaire brut du salarié est fixé à ***** EUR par mois indice 756,27.

Le 12 janvier 2004, un montant de 8.686 GBP a été viré vers le compte de la société SOC.13.) S.A. alors que la somme de 7.756 GBP avait été remboursée par la même société sur le compte de la société SOC.1.) S.A. par rapport à une facture relative à la société SOC.14.) Ltd.aucunes pour avoir été imputée sur une facture relative à la société SOC.14.) Ltd,

Par acte d’huissier du 4 novembre 2004, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, a assigné la société SOC.10.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés des cotisations sociales d’un montant de 97.756,48 euros.

La demanderesse au civil adhère aux conclusions de l’expert Jean Minden sauf à les voir actualiser à l’indice actuel de 756,27.La défenderesse au civil ne conteste pas les calculs de l’expert ni cette actualisation à l’indice 756,27.Le revenu de référence retenu par l’expert et non autrement contesté se chiffre à 1.956,11 EUR, actualisé à l’indice 756,27.En