Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

La CNS demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré la demande de B.) fondée en principe, de condamner A.), ASS1.) et ASS2.) solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 68.756,27 EUR, outre les intérêts, sinon d’ordonner un complément d’expertise aux fins de ventilation des prestations statutaires.

2010, exécutoire par provision, les époux A.)-B.) ont payé le 22 juin 2010 à la BANQUE le montant de 20.460,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2010, soit le montant total 20.756,02 euros ;cautionnements qu'ils ont souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE et pour par voie de conséquence l'entendre condamner à leur payer le

Les époux A-B ont réglé un montant de 20.756,02 € le 22 juin 2010.décompose comme suit : 51.641,14 € (débités par la BANQUE du compte bleu) – 49.600 € (limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004) + 20.756,02 euros (condamnation par le juge des référés).

La Cour n’entend toutefois pas se rallier à cette opinion, les commentateurs de la loi française de 2001 étant d’ailleurs divisés sur la manière de liquider la vocation du conjoint gratifié par l’époux prédécédé (voir Jurisclasseur civil - art. 756 à 767 - n° 83 ; Encyclopédie Dalloz - Droit civil - V° Succession - dévolution - n° 323).