Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.741,44 € 15.756,02 €6.144, 84 € 15.756,02 €

La période de référence ayant été fixée à 6 mois, soit jusqu’à fin octobre 2018, la demande est à déclarer fondée, au vu du décompte versé par l’ETAT, à concurrence de ({4.609,22 x 3) + 2.756,12}

même période en 2011 - 2 756 500,00 euros).

Or, l’employeur n’aurait réglé que 98 heures de sorte qu’elle aurait droit à un solde de 100 heures, soit le montant de (100X17,5688) = 1.756,88 EUR.

Le contrat de travail conclu entre parties prévoit une rémunération mensuelle brute de 2.225,87.- € au nombre indice 737,83, ce qui correspond à 2.281,50.€ au nombre indice 756,27 applicable au moment du licenciement.

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2013, l’Etat réclame le remboursement de 52.756,09 €, principalement au ETAB1.) et subsidiairement à A.) au titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2012 à mai 2013, sur base de l’article L.521-4 du code du travail.Suivant ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, l’ETAT DU GRAND-

Les premiers juges ont dès lors correctement fixé l’indemnité compensatoire de préavis à 22.538,58 € (6 x 3.756,43), les montants en tant que tels n’ayant d’ailleurs pas été contestés.Les premiers juges ont encore correctement retenu qu’au vu de l’ancienneté de A.) et conformément à l’article L.124-7. (1) du code du travail, celle-ci pouvait prétendre à une

marché de l’emploi, il y a lieu de retenir 4 mois comme période de référence à savoir 4 X 2840,38 = 11.361,52 euros dont il faut déduire les indemnités de chômage de janvier à mai 2010, à raison de 756,03 euros pour le mois de janvier, de 2604,11 de février à avril et 1953 euros pour mai 2010 ce qui fait un total de 10.521,36 euros, de sorte que le

Il chiffre sa demande du chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées en Allemagne, à 11.756,07 €.K.) réclame selon ses dernières conclusions 11.756,07 € du chef d’arriérés de salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 13 mars 2005 et entre le 25 novembre 2005 et le 19 mars 2006, soit pendant les

113,78 € , un préjudice moral de 5.000 € et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 756,39 €.

756,25 € et un préjudice moral de 5.000 € ainsi qu’une prime de 1.000 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris pm et finalement une indemnité de procédure de 1.000 €.B a interjeté appel incident en ce qu’il a été débouté de son dommage matériel et réitère de ce chef sa demande en paiement d’un montant de 9.756,25 € et réclame une indemnité de

2003 et à 92.756 € en 2004, ces pertes continuant en 2005 et les perspectives pour 2006 étant mauvaises.

2003 et à 92.756 € en 2004, ces pertes continuant en 2005 et les perspectives pour 2006 étant mauvaises.

indemnité compensatoire de congé : 12.756.- francs ;