Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’exécution, dire

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.

Par arrêt du 5 février 2014 la Cour a saisi la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « La distinction entre enfant légitime et enfant naturel opérée par les articles 756 et 757 et s. du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 est-elle en contradiction avec les articles 10bis, 11(1) et 11(3) de laPar arrêt du

A titre subsidiaire l’intimé soulève l’inconstitutionnalité des anciens articles 756 et 757 avec l’article 11 de la Constitution et demande à la Cour de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle.Les anciens articles 756 et 757 du code civil étaient de la teneur suivante :article 756 : Les enfants naturels ne sont point héritiers ;Se pose

C) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des parties intimées R), ASSURANCE Y) société anonyme d’assurances et la société à responsabilité limitée E) au montant de 39.756,25 € + P.M., ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident.

C) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des parties intimées R), ASSURANCE Y) société anonyme d’assurances et la société à responsabilité limitée E) au montant de 39.756,25 € + P.M., ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident.

Le rapport d’expertise du 17 mars 1999 établi en exécution de ce jugement fixe le salaire différé de B.) à la somme de 852.756.- francs.