Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 31 mai 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur »), qui se prévalait d’une créance fiscale de 75.756,20 euros, la

titre subsidiaire, le montant de 756.004,34 euros, à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le patrimoine du client tel qu’il ressort notamment de l’état estimatif du 30 septembre 1998 était constitué de liquidités et de valeurs mobilières, ledit relevé ayant estimé le montant des liquidités à 6.269.756 FB qui représentait 76,20 % du capital, le reste étant constitué d’actions et des parts sicav.

Soutenant avoir d’ores et déjà réglé à la société B la somme de 254.247,25.€, auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 143.756,32.-€, l’appelante demande à la Cour de déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour la somme de 16.300,35.- € (398.003,57 – 381.703,221).Selon l’intimée, la société A resterait redevable à la masse de la faillite la

13. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui payer au moins le montant de 20.756.-EUR ou tout montant supérieur à arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour les coûts supplémentaires relatifs à l’auvent ;société AAA s.à r.l. un dommage de 20.756 € – 6.000 € (pare-soleil).des fenêtres du magasin et du restaurant) * 20.756 € (auvent) *

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.

La société SOC1.) S.A. avait, sur base du rapport judiciaire de Paul AMBROSINI du 28 juin 2002, réclamé du chef de dégâts à la façade et à la corniche de la maison B.) à la société SOC2.) s.à r.l., à laquelle elle a imputé ces dégâts, le montant de 7.156,38 € - 756,57 € = 6.399,81 €.Le tribunal a débouté la société SOC1.) S.A. du volet de la demande