Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 février 2024, PERSONNE1.) a demandé l’entérinement dudit rapport, réduisant ainsi sa demande au montant de 2.756,17 euros.Aucune demande relative à un « supplément congés » n’ayant, en revanche, été formulée à l’audience du 20 février 2023, la demande implicite du requérant en paiement du montant de 275

les travaux à l’origine du dommage (cf. Cour de cassation, 29.06.2000, arrêt n° 38/2000 ; Cour d’appel, 07.07.1999, n° du rôle 21 756 ;

réserve la demande en réduction des libéralités reçues par PERSONNE1.), quant au recel, dit d’ores et déjà fondée la demande en recel successoral pour le montant de 502.756,72 euros, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la succession de feu PERSONNE6.) le montant de 502.756,72 euros, avec les intérêts légaux à compter du 10 juillet 2015, réserve la demande

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait à confirmer quant au caractère abusif du licenciement, l’appelante demande à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnisation pour préjudice moral et à voir déduire le montant de 6.756,75 euros, perçu par ce dernier à titre d’indemnité de maladie entre le 17 avril et le

du 2 mars 2020 est abusif et condamné l’employeur au paiement du montant total de 5.756,87 euros (5.140,78 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 150 euros à titre de préjudice moral et 466,09 euros à titre d’heures de travail prestées).

indemnité de départ : 5.756,38 eurosallouant une indemnité de départ de 5.756,38 euros et une indemnité compensatoire de préavis de 8.097,16 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de la demande en justice.Le tribunal a ensuite considéré que le requérant avait droit à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire,

756,2701.10.2012- 756,27

Elle se prévaut en l’espèce de l’article 3 du contrat de travail qui prévoit que « la rémunération annuelle est fixée à 150.000 EUR (cent cinquante mil) correspondant à 756,27 points de l’indice officiel du coût de la vie.

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

Le point 6 du contrat de travail a été modifié en ce sens que la rémunération de A ne comprend plus qu’une part fixe de 4.209,07.- euros, indice 756,27 et ce à compter du 1er février 2013.le traitement de base fixe brut est fixé à 4.209,07 € par mois, indice 756,27 ;

Elle relève que la dette envers les établissements de crédit a sensiblement augmenté de 2008 à 2009 (1.387.756,66 € au 30 mai 2009 contre 277.691,2 € à la même période en 2008 ;

fondée au litige à lui rembourser la somme de 4.756,68 euros du chef d’indemnités de chômage versées au requérant pendant la période du 5 avril 2012 au 13 juin 2012.

concurrence de 6.825,03 €, soit 3.513,12 € à titre d’indemnité de préavis, 555,35 € du chef de solde de salaire pour le mois d’octobre 2003, 1.756,56 € du chef de treizième mois et de 1.000 € à titre de préjudice moral, partant condamné la s.à r.l.Le préjudice matériel subi par G.) du fait de son licenciement abusif est à indemniser par l’octroi de la somme