Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur des 2 août, 12 septembre et 15 octobre 2024, PERSONNE4.) s’est vu allouer les montants de respectivement 2.756 EUR à titre de bourse CEDIES (bourses de base et de mobilité), 1.054 EUR à titre de bourse sur base de critères sociaux et le montant total de 1.900 EUR à titre de

Elle a fait valoir que PERSONNE3.) a touché un montant total de 2.756 EUR à titre de bourses de base et de mobilité.

que PERSONNE2.) redoit à la communauté en relation avec ses dettes personnelles « SOCIETE2.) et SOCIETE4.) » le montant total de 10.756,19 EUR.dit que PERSONNE2.) doit rapporter le montant de 10.756,19 EUR (en relation avec ses dettes personnelles « SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ») à la communauté,

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016

Par rapport à la critique à l’expert de ne pas avoir tenu compte, dans le décompte dressé, du paiement du montant de 12.238.771,76 DM, effectué par la société SOC.1 au profit de A.) en date du 20 décembre 1995, il se dégage du rapport d’expertise Demeure que celui-ci a tenu compte des paiements suivants intervenus au profit de A.) : 3.732.756,93 DM au titre