Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La dépense relative à « l’ALEBA » a été correctement écartée et le disponible mensuel a été évalué à bon escient à 1.756,96 euros.

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 aoûtLes

La somme totale de 86.655,37 euros et 31.101,43 euros = 117.756,80 euros ayant été dépensée pour le compte et dans l’intérêt de feu B) et A), en sorte que pour cette somme il y a absence d’intention libérale.Au vu des éléments qui précèdent il a dès lors lieu de retenir que la somme à qualifier de donation rapportable s’élève à 130.704,90 euros ( 248.461,70

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.

bancaires communs auprès de la BGL, de dire que B est tenu de justifier si et dans quelle mesure les avoirs recueillis dans la succession de ses parents ont profité à la communauté B-A, subsidiairement de dire qu’il ne pourra prétendre de ce chef qu’à une reprise de 20.756,94 euros, de dire que B est exclu du partage des sommes par lui recueillies à titre d

Une partie du crédit n° NO.2.), soit 734.756.- LUF (18.214,12 €), avait servi au remboursement de l’emprunt n° NO.1.), contracté par B.) seul avant le mariage.