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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    L’article 444 du Code pénal range les imputations écrites en deux catégories au point de vue de la publicité : celle des écrits publics (alinéa 5) et celle des écrits non rendus publics (alinéa 6) (Les Novelles n°7553).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle