-
20210715-TALux13-1707a-accessible.pdf
L’article 444 du Code pénal range les imputations écrites en deux catégories au point de vue de la publicité : celle des écrits publics (alinéa 5) et celle des écrits non rendus publics (alinéa 6) (Les Novelles n°7553).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle