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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’article 444 du Code pénal range les imputations écrites en deux catégories au point de vue de la publicité : celle des écrits publics (alinéa 5) et celle des écrits non rendus publics (alinéa 6) (Les Novelles n°7553).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’article 444 du code pénal range les imputations écrites en deux catégories au point de vue de la publicité : celle des écrits publics ( alinéa 5) et celle des écrits non rendus publics (alinéa 6) (Les Novelles n°7553).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle