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Juridiction
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20231205_CA4_CAL-2023-00776_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 667.755,93 euros sur base d’une contrainte du 29 septembre 2021 et d’un
- Juridiction : CSJ/04. Chambre