Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-760/23 pratiquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L. sur le salaire perçu par PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L. pour la somme de 47.755,85 euros;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg