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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie saisissante, partie créancière saisissante se prévaut d’une ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-7548/24 rendue exécutoire en date du 8 octobre 2024.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Jugt n° 173/2020 Notice du Parquet : 7548/18/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 173/2020 Notice du Parquet : 7548/18/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    ou par le charivari (NOVELLES, précité, no 7548 et suiv.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    renferment tout autre outrage (Novelles, précitées n° 7548 à 7551).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle