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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (3)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (3)
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    du contrat projeté ne sont pas encore fixés avec certitude. (C.A. 9.05.1985, Caisse de Pension des Employés Privés c/ la dame B.S. veuve M., n° 7539 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    du contrat projeté ne sont pas encore fixés avec certitude. (C.A. 9.05.1985, Caisse de Pension des Employés Privés c/ la dame B. S. veuve M., n° 7539 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    du contrat projeté ne sont pas encore fixés avec certitude. (C.A. 9.05.1985, Caisse de Pension des Employés Privés c/ la dame S. veuve M., n° 7539 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre