Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 75251 et 77614 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 75251.prononce la jonction des rôles n° 75251 et 77614 ;