Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve peut être rapportée par tous moyens, aussi bien pour établir l’existence et l’étendue d’une obligation que son extinction (cf. TAL, 11 décembre 2003, nº 75251 et 77614 du rôle, et références y citées).