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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée contre celui qui est supposé être le débiteur du droit (cf. TAL 20 janvier 2001, rôle no 75184).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée contre celui qui est supposé être le débiteur du droit (cf. Tribunal Luxembourg, 20 janvier 2001, rôle no 75184).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre